Tous les jeunes, filles et garçons, doivent se faire recenser lors de leur 16e anniversaire.
Une attestation de recensement vous sera alors délivrée.
Attention, gardez-là précieusement, elle vous sera demandée pour toute inscription à un examen officiel.
Le recensement effectué dans les trois mois suivant le 16e anniversaire permet en outre d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.