Tous les jeunes, filles et garçons, doivent se faire recenser lors de leur 16e anniversaire.
Une attestation de recensement vous sera alors délivrée.
Attention, gardez-là précieusement, elle vous sera demandée pour toute inscription à un examen officiel.
Le recensement effectué dans les trois mois suivant le 16e anniversaire permet en outre d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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