L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Vérifier son inscription

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Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

•   Dettes de loyers et/ou de charges

  Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

  Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

  Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

•   Révision de loyer

  Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

  La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

  Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

   Exemple

  Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

  Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Dettes de loyers et de charges

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1

  Révision annuelle de loyer

• Code civil : article 2222

  Calcul du délai de prescription

• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82

  Application du délai de prescription

Services en ligne et formulaires

• Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

  Modèle de document

Et aussi

• Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

  Logement

Pour en savoir plus

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative