L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Vérifier son inscription

Vous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous êtes parti à l’étranger ?
Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

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Le particulier employeur doit-il remplir une attestation de salaire en cas de maladie de son salarié ?

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

À quel organisme le particulier employeur doit-il transmettre l'attestation de salaire en cas de maladie de son salarié ?

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article R323-10

  Attestation de salaire pour les prestations en espèces

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

  Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)

Services en ligne et formulaires

• Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)

  Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)

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