L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

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Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

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Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• Proposition de la réintégration par le juge
• Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Le salarié touche-t-il une indemnité pour licenciement abusif ?

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

• Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS
• Non respect de la priorité de réembauche
• Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

  Contestation et sanctions des irrégularités du licenciement

• Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17

  Cumul des indemnités

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Et aussi

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

  Travail - Formation

• Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

  Travail - Formation

• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

  Travail - Formation

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