Les prochaines élections municipales auront lieu le 15 et le 22 mars 2026. Afin d’être en mesure de voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Privilégiez l’inscription en ligne
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne depuis le site service public ou en prenant rendez-vous en mairie :
L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :
- une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
- pour une personne majeure hébergée :
- une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
- une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
- un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
- pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
- sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
- une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
- pour un citoyen européen :
- pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
- pour l’inscription d’une tierce personne :
- les mêmes documents accompagnés d’une procuration
À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.
Les demandes d’inscriptions sont reçues toute l’année.
Vérifier son inscription
Vous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous êtes parti à l’étranger ?
Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr
Question-réponse
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si le propriétaire a donné congé (préavis) au locataire pour un motif (reprise pour habiter le logement ou le vendre) qui ne correspond pas à la réalité, le locataire peut saisir le juge.
En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.
Le locataire peut contester le motif du congé (ou du préavis) si, après avoir quitté les lieux, il apporte une des preuves suivantes :
- Le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
- Le logement est vide
- Le logement est utilisé comme résidence secondaire
Le locataire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).
Où s’adresser ?
Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.
Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).
Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).