L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Vérifier son inscription

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Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr

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Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

•   Reconnaissance par le père

  Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

  Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

    À savoir

  Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

  Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

  Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
  Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
  Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
  Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
  Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
  Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant	Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
  Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

•   Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

  Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.

  La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

  La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • 2e mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance
  • Mère biologique
•   Accouchement sous X

  En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

Textes de référence

• Code civil : articles 55 à 59

  Déclaration de naissance

• Code civil : articles 62 et 62-1

  Reconnaissance (contenu)

• Code civil : articles 316 à 316-5

  Reconnaissance (formalités)

• Code pénal : articles R645-3 à R645-6

  Sanction pénale

Et aussi

• Déclaration de naissance

  Famille - Scolarité

• Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

  Famille - Scolarité

• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

  Famille - Scolarité

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