L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

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Question-réponse

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Association
• Organisme
• Fondation

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

• Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
• Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
• Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
• Elle émet des obligations
• Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
• Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
• Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
• C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
• C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
• C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
• C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

  À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :

• Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
• Fédération sportive
• Centre de formation des apprentis
• Certaines sociétés de courses de chevaux
• Union et fédération de professionnels de santé
• Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
• Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
• Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
• Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
• Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
• Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
• Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

• Fondation reconnue d'utilité publique
• Fondation d'entreprise
• Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.

Textes de référence

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

  Articles 4-1, 18 et 19-9

• Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140

  Article 140

• Code du commerce : article L612-1

Et aussi

• Ressources financières d'une association

  Financement et fiscalité d'une association

Pour en savoir plus

• Associations, fondations et commissaires aux comptes

  Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

© Direction de l'information légale et administrative