L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Vérifier son inscription

Vous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous êtes parti à l’étranger ?
Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.

• Célibataire
• Divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

•   Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

  L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

•   Vous êtes invalide

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

•   Vous êtes ancien combattant

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

•   Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

  L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

•   Vous êtes invalide

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

•   Vous êtes ancien combattant

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial

  Exemple d'application du mécanisme du plafonnement

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

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• Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

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• Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

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• Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

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• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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• Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

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• Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

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• Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

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• Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

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