L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Vérifier son inscription

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Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr

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Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. 

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Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

 À noter

Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.

•   Décès d'un proche

  Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

  Statut de la personne décédée	Durée du congé
  Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Père, mère, beau-père ou belle-mère	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Père ou mère de l'époux(se)	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Frère ou sœur	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Autre membre de la famille	Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

    À savoir

  les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

•   Décès d'un enfant

  En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

  Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

  En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

  Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

  Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

  Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

  Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

  Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

  Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (acte de décès) à votre employeur.

Etes-vous rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de votre famille ?

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

  Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)

• Code du travail : article L3142-4

  Durée du congé (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3142-5

  Durée du congé (dispositions supplétives)

• Code du travail : article D3142-1-1

  Fractionnement

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique

  Travail - Formation

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