L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Vérifier son inscription

Vous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous êtes parti à l’étranger ?
Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr

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Question-réponse

Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir accompli au moins 15 ans de services
• Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

 À noter

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

•   Fonction publique d'État

  Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

  Formulaire
  Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

  Cerfa n° 15684*01

  Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)  

  Ministère chargé des finances

  Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

  Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

  Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.

  Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au SRE pour décision.

  Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

  Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

   À noter

  N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

•   Fonction publique territoriale

  Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.

  L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

•   Fonction publique hospitalière

  Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.

  L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

  Article 24 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPE)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31

  Conseil médical (FPE)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25

  Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31

  Conseil médical (FPT et FPH)

Services en ligne et formulaires

• Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

  Formulaire

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