Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
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Fiche pratique

Qualité de « société à mission »

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La notion de « société à mission » correspond à une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.

La qualité de « société à mission » est une forme de label attribué aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir la réalisation de cette mission.

Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement.

L'intérêt principal pour la société est de mettre en avant l'aspect altruiste de son activité vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions.

 À noter

Toute société, quelle que soit sa forme, peut adopter volontairement la qualité de « société à mission », sous réserve qu'elle respecte les conditions requises.

La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n'est donc pas nécessaire de changer de forme juridique pour devenir une société à mission. Néanmoins, l'obtention de cette qualité peut impliquer de modifier les statuts de la société pour y inclure des objectifs sociaux et environnementaux.

Pour obtenir la qualité de « société à mission », la société intéressée doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ses statuts précisent une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Cela regroupe les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : « Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels ».
  • Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés. Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.
  • Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de sa mission. À ce titre, la société doit mettre en place un comité de mission, distinct des organes sociaux et composé d'au moins 1 salarié.

Ce comité est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Le comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le fonctionnement du comité de mission (modalités de désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...).

 À noter

Si la société emploie moins de 50 salariés et respecte les 2 premières conditions, elle peut remplacer le comité de mission par un référent de mission. Le référent peut être un salarié de l'entreprise, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

La société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce qui la publie au RCS ainsi qu'au RNE et la communique à l'Insee après avoir vérifié que la société remplit les 3 conditions requises.

Cette démarche peut intervenir :

  • Soit au moment de la création de la société lors de sa demande d'immatriculation
  • Soit au cours de la vie sociale par une demande d'inscription modificative. Si la qualité de « société à mission » vient modifier l'objet social de la société, le greffe peut exiger une publication dans un support d'annonces légales avant le dépôt des statuts modifiés.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Contrôle par un organisme tiers indépendant

Dans les 18 premiers mois après la déclaration de la qualité de société à mission, la société à mission doit se soumettre au contrôle d'un organisme tiers indépendant (OTI). Le délai est de 24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés ayant mis en place un référent de mission.

Cet organisme est désigné par la société parmi les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), pour une durée maximale de 6 exercices. Cette durée est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 12 exercices.

L'avis de l'organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Pour rendre son avis, l'OTI peut accéder à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

 À noter

Cette vérification doit avoir lieu au moins tous les 2 ans.

Sanctions en cas de condition manquante

Lorsque l'une des 3 conditions requises n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'OTI conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée (ex : un concurrent, un salarié) peut saisir le président du tribunal de commerce.

Dans ce cas, le président du tribunal statuant en référé enjoint au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société (le cas échéant sous astreinte).

 Attention :

Le non-respect d'une clause statutaire sur la raison d'être et la mission est susceptible d'engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants (voire leur révocation).

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