Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
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Fiche pratique

Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb

Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.

La procédure participative est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit. Chaque partie doit être assistée d'un avocat.

Les parties s'engagent par une convention à résoudre ensemble et de bonne foi leur différend.

Lorsqu'une procédure judiciaire est déjà en cours, elles s'engagent à la mise en état de leur litige. Dans ce cas, cette procédure arrête temporairement le délai de prescription de l'action judiciaire, sans pour autant effacer le délai déjà écoulé.

Mentions obligatoires

La convention de procédure participative est contenue dans un écrit (contrat) pour une durée déterminée.

Elle comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
  • Terme de la procédure (c'est-à-dire la durée du contrat)
  • Objet du différend
  • Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige (préparation des pièces pour faciliter le travail du juge) et les modalités de leur échange
  • Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)

Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.

Procédure participative aux fins de résolution du différend

La convention de procédure participative permet d'organiser la négociation pour régler le différend.

  • Lorsque les parties s'entendent, elles rédigent un protocole d'accord.

    Elles peuvent le faire homologuer pour lui donner la force d'une décision de justice. Cette homologation est une requête déposée auprès du tribunal.

    Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.

    Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

  • Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.

    Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

  À savoir

la convention de procédure participative conclue avant une procédure judiciaire rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, si l'une des parties n'exécute pas la convention, l'autre partie peut engager une procédure devant le tribunal pour qu'il statue sur le litige.

Procédure participative aux fins de mise en état

À tout moment d'une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent conclure une procédure participative aux fins de mise en état.

Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé.

Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours.

Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.

Le droit collaboratif est un contrat écrit entre les parties et leurs avocats. Seuls les avocats ayant reçu une formation spécifique en droit collaboratif assurent le bon déroulement du processus collaboratif.

Ce processus doit être confidentiel et transparent (c'est-à-dire que toutes les informations nécessaires sont communiquées), ce qui suppose que les parties soient de bonne foi.

L'avocat d'une partie propose à l'autre de s'engager dans le processus. Celle-ci est libre d'accepter ou de décliner.

En cas d'acceptation, elle devra être assistée d'un avocat durant la procédure. Les parties s'engagent à ne pas aller devant le tribunal.

En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les 5 étapes suivantes :

  • Expression par chaque personne du ressenti de la situation
  • Recherche et expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs
  • Collecte de toutes les informations et partage de celles-ci avec toutes les parties
  • Hypothèses ou options qui répondent aux questions posées par la situation
  • Formulation de 3 offres de règlement global du litige

En cas d'accord, les avocats rédigent un protocole d'accord pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à l'homologation du juge. Le jugement d'homologation permet de lui donner la force d'une décision de justice.

En cas d'échec, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n'est plus en mesure de représenter, ni d'assister son client.

Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.

  À savoir

il existe une liste des avocats pratiquant le droit collaboratif.

Le med-arb est une procédure amiable combinant la médiation et l'arbitrage. Les parties décident dans un contrat ou après la survenance d'un litige de recourir à cette procédure amiable.

La médiation intervient dans un premier temps. Lorsque les parties n'arrivent pas à trouver d'accord, l'arbitrage est ensuite organisé.

Le rôle du médiateur et de l'arbitre peut varier selon la volonté des parties. Ils peuvent être des personnes différentes ou dans certains cas, le médiateur peut devenir arbitre.

Les parties peuvent déterminer à l'avance le coût et prévoir la durée d'engagement du processus.

  À savoir

le Centre de médiation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) propose la mise en place d'un med-arb simultané qui permet l'utilisation de la médiation et de l'arbitrage dans un délai convenu et pour un coût fixé à l'avance.

Et aussi

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