Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
- l’installation d’échafaudages ou de palissades
- la pose de benne à gravats
- le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
- le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
- le stationnement de grues
- la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- fermeture totale d’une route à la circulation
- circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
- basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- neutralisation de place de stationnement
- limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Accédez à la plateformeConformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.
Pièces nécessaires à l’instruction des demandes
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
- K-bis de la société à facturer
- Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
- Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
- Photo de l’emplacement
- Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
- K-bis de la société à facturer
- Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
- Photo du mobilier, coloris et matériaux
- Plan en élévation de la façade
- Visuel de la terrasse projetée
- Note descriptive de l’installation
- Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
- Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
- Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
- Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
- Chaussée rétrécie : plan de balisage
- File de circulation neutralisée : plan de balisage
- Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
- Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
- Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
- Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Fiche pratique
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apports de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :
Service en ligne
Modèle de statuts d'une EURL
Bpifrance
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Bpifrance Création
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Évaluation de chaque apport en nature
- Nom du gérant
C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :
- Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
- Pouvoirs du gérant
- En cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contrat
- Modalités de prise de décisions
- Modalités de dissolution de l'entreprise
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Un fois l'enregistrement de vos statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être écrits par les associés.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :
Modèle de document
Modèle de statuts d'une SARL
Bpifrance Création
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Bpifrance Création
En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Modalités de souscription des parts sociales en industrie
- Répartition des parts sociales
- Évaluation de chaque apport en nature
- Nom du ou des gérants et des associés
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
- Pouvoirs des gérants
- En cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contrat
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
- Dénomination sociale de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Adresse du siège social de votre entreprise
- Apport de chaque actionnaire
- Montant du capital social
- Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie de votre société
- Évaluation des apports en nature
- Désignation des premiers administrateurs
- Règles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation
- Règles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
- Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès sur le guichet des formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Vous devez établir un projet des statuts.
Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apports de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
- Dénomination sociale de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Adresse du siège social de votre entreprise
- Apport de chaque actionnaire
- Montant du capital social
- Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie de votre société
- Évaluation des apports en nature
- Désignation des premiers membres du conseil de surveillance
- Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)
- Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
- Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)
- Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre des formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobilier au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.
Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Président ou les dirigeants de votre SAS
C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de prises de décisions
- Pouvoirs des dirigeants et du président
- Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom des associés et du ou des gérants
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Désignation d'un ou plusieurs gérants
- Pouvoirs du ou des gérants
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom des associés
- Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
- Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de cession des parts sociales
- Pouvoirs des associés commanditaires et des associés commandités
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom du ou des premiers gérants
- Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
- Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de cession des parts sociales
- Règles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)
- Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Mode d'administration
- Pouvoirs des administrateurs ou gérants
- Modalités du contrôle des opérations de votre coopérative
- Modalités de modification des statuts ou de dissolution
- Règles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exemple
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de prise de décision
- Modalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
À savoir
dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
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Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
-
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL et EURL
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Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
SA
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Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS
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Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
SNC
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Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
SCS
-
Code de commerce : articles L226-1 à L226-14
SCA
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Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
SCOP
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Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Modèle de document
Et aussi
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Constituer et déposer le capital social d'une société
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
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Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie