Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Transport de marchandises
Transport de voyageurs
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)
Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)
Période
Corse
Île-de-France
Auvergne Rhône-Alpes
Autre région
Taux forfaitaire
2e semestre 2023
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
1er semestre 2023
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
4e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
3e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
2e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
1er trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
1er et 2e semestres 2021
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.71 €
4e trimestre 2020
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.71 €
3e trimestre 2020
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.71 €
1er semestre 2020
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,72 €
2nd semestre 2019 (cas général)
16,21 €
19,45 €
17,29 €
17,56 €
17,71 €
2nd semestre 2019 (gazole B10)
16,21 €
16,21 €
16,21 €
16,21 €
Non applicable
1er semestre 2019
16,21 €
19,45 €
17,29 €
17,56 €
17,71 €
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE
Montants de la TICPE totale par région en 2023 en euros par hectolitre de gazole
Régions
TICPE gazole totale par région
en euros par hectolitre
Auvergne-Rhône-Alpes
60,48 €
Bourgogne-Franche-Comté
60,75 €
Bretagne
60,75 €
Centre-Val de Loire
60,75 €
Corse
59,40 €
Grand-Est
60,75 €
Hauts-de-France
60,75 €
Île-de-France
62,64 €
Normandie
60,75 €
Nouvelle Aquitaine
60,75 €
Occitanie
60,75 €
Pays de la Loire
60,75 €
PACA
60,75 €
Consommations de 2021 à 2023
Consommations jusqu'au 31 décembre 2020
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Service en ligne Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
La demande peut être effectuée uniquement pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France
Direction générale des douanes et droits indirects
Où s’adresser ?
Par courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne
Direction générale des douanes et droits indirects
Où s’adresser ?
Par courrier
Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
Pôle TIC/PE/UE
198 rue Descat - CRTI
CS 20309
59813 Lesquin CEDEX
FRANCE
Renseignements par téléphone
+33 (0)9 70 27 14 87
Entreprise située en France
Entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) si elle remplit les conditions suivantes.
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant. L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour le compte personnel de l'entrepreneur.
L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)
Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (en euros par hectolitre de gazole)
Période
Corse
Île-de-France
Auvergne Rhône-Alpes
Autres régions
Taux forfaitaire
2e semestre 2023
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
1er semestre 2023
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
4e trimestre 2022
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,70 €
3e trimestre 2022
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,70 €
2e trimestre 2022
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,70 €
1er trimestre 2022
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,70 €
1er et 2e semestres 2021
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
4e trimestre 2020
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
3e trimestre 2020
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
1er semestre 2020
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,72 €
2nd semestre 2019 (cas général)
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
2nd semestre 2019 (gazole B10)
20,21 €
20,21 €
20,21 €
20,21 €
Non applicable
1er semestre 2019
20,21 €
23,45 €
21,29 €
21,56 €
21,71 €
2nd semestre 2018
20,21 €
23,45 €
21,56 €
21,56 €
21,75 €
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE
Montants de la TICPE totale par région en 2023 en euros par hectolitre de gazole
Régions
TICPE gazole totale par région
en euros par hectolitre
Auvergne-Rhône-Alpes
60,48 €
Bourgogne-Franche-Comté
60,75 €
Bretagne
60,75 €
Centre-Val de Loire
60,75 €
Corse
59,40 €
Grand-Est
60,75 €
Hauts-de-France
60,75 €
Île-de-France
62,64 €
Normandie
60,75 €
Nouvelle Aquitaine
60,75 €
Occitanie
60,75 €
Pays de la Loire
60,75 €
PACA
60,75 €
Consommations de 2021 à 2023
Consommations jusqu'au 31 décembre 2020
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Service en ligne Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
La demande peut être effectuée uniquement pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France
Direction générale des douanes et droits indirects
Où s’adresser ?
Par courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne
Direction générale des douanes et droits indirects
Où s’adresser ?
Par courrier
Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
Pôle TIC/PE/UE
198 rue Descat - CRTI
CS 20309
59813 Lesquin CEDEX
FRANCE
Renseignements par téléphone
+33 (0)9 70 27 14 87
Entreprise située en France
Entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de marchandises)
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de marchandises)
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de personnes)
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de personnes))
