Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, ou pesticides dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Il s'obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.
Le certificat est appelé aussi certiphyto.
C'est un diplôme (formation ou test) attestant de votre aptitude à utiliser, vendre ou acheter des pesticides.
Il s'agit des pesticides, c'est-à-dire des produits chimiques employés contre les parasites animaux ou végétaux.
Ils sont aussi appelés produits phytopharmaceutiques ou produits phytosanitaires.
Herbicides (contre les mauvaises herbes)
Fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)
Les pesticides sont concernés par le certificat s'ils sont utilisés, vendus ou achetés dans un cadre professionnel.
Les produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le certiphyto. Les produits comportant la mention emploi autorisé dans les jardins ne nécessitent donc pas du certiphyto.
À noter
le certificat n'est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale).
Vous êtes concerné si vous êtes vendeur, acheteur ou utilisateur professionnel de pesticides.
Si vous employez des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail, vous devez aussi posséder un certificat.
Exemple
Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales
Tous les usages professionnels de produits pesticides sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc.
Exemple
Parc et jardin public, cimetière, terrain de sport ou de loisirs, voirie et trottoir, zone industrielle, terrain militaire, aéroport, voies ferrées, expérimentation en laboratoire, etc.
Il existe 5 types de certificats :
Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur
Il existe 3 façons d'obtenir un certificat :
Diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande
Formation intégrant la vérification des connaissances
Réussite à un test de connaissances
Diplôme
Vous pouvez consulter la liste des diplômes permettant d'obtenir un certificat.
Votre diplôme doit dater de moins de 5 ans.
Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant votre diplôme scanné.
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Service en ligne Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)
Création d'un compte personnel qui permet d'accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d'utilisation de produits phytosanitaires.
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Récupération du certificat sur ce même compte personnel, à télécharger, imprimer et conserver.
Vous devez faire votre demande de certificat en ligne en transmettant votre attestation de formation scannée.
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Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant l'attestation de réussite au test scannée.
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Après ce délai, si vous en avez encore l'utilité, vous devez le renouveler.
Votre certificat peut être renouvelé de 3 façons différentes :
Diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande
Formation (durée : 14 à 28 heures)
Réussite à un test de connaissances (durée : 1 heure 30)
Vous devez obtenir son renouvellement au minimum 3 mois avant sa date d'expiration.
Vous pouvez effectuer le renouvellement entre 9 et 3 mois avant la date limite.
Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test), vous devez faire la demande en ligne.
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