Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

• l’installation d’échafaudages ou de palissades
• la pose de benne à gravats
• le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
• le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
• le stationnement de grues
• la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale d’une route à la circulation
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• neutralisation de place de stationnement
• limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

• K-bis de la société à facturer
• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000^e
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000^e
• Photo de l’emplacement
• Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

• K-bis de la société à facturer
• Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
• Photo du mobilier, coloris et matériaux
• Plan en élévation de la façade
• Visuel de la terrasse projetée
• Note descriptive de l’installation
• Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

• Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
• Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
• Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
• Chaussée rétrécie : plan de balisage
• File de circulation neutralisée : plan de balisage
• Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

• Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
• Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
• Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.

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Fiche pratique

Motifs du licenciement personnel

Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui souhaite rompre le CDI d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié.

C'est-à-dire :

• soit pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié par exemple),

• soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement.

Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :

• Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)
• Elle est précise et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)
• Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)

Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le conseil de prud'hommes.

Quels sont les motifs de licenciement interdits ?

Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.

Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

• En raison d'une discrimination
• En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
• En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
• En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
• Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
• À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
• En raison d'une action en justice en matière de discrimination
• En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
• À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
• Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
• Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
• Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
• En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
• Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

• Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

• Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans

Demande de précisions sur le motif du licenciement

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Contestation du motif

Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

Textes de référence

• Code du travail : article L1232-1

  Cause réelle et sérieuse

• Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

  Motifs de licenciement interdits (principe de non-discrimination)

• Code du travail : article R1232-13

  Demande de précisions sur le motif du licenciement

Questions ? Réponses !

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

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• Conflits du travail dans le secteur privé

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