Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
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Fiche pratique

Capitaux propres de la société

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.

Les capitaux propres servent à financer l'activité, notamment au lancement de l'entreprise lorsque la trésorerie est encore insuffisante.

De plus, les capitaux propres font office de garantie à l'égard des tiers (fournisseurs, investisseurs, banques) et leur stabilité permet d'assoir la légitimité de la société. Ils reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes. Dès lors, ils servent à calculer la capacité d’emprunt de la société.

Enfin, des capitaux propres positifs peuvent être distribués en partie aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes.

Les capitaux propres comprennent les fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et les fonds générés au cours des différents exercices.

Ainsi, les capitaux propres sont composés des éléments suivants :

  • Capital social
  • Réserves
  • Reports à nouveau
  • Primes d'émission
  • Subventions d'investissement
  • Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)
  • Provisions réglementées

 Attention :

Ne pas confondre capitaux propres et fonds propres. La notion de fonds propres est une notion plus large qui englobe les capitaux propres et d'autres éléments appelés « autres fonds propres » (ex : avances conditionnées).

Capital social

Le capital social correspond à l'ensemble des apports effectués lors de la création de la société par les associés ou actionnaires.

Au cours de la vie sociale, le capital social peut faire l'objet d'une augmentation (soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de réserves) ou d'une réduction (en cas de pertes ou de reprises d'apports).

 Attention :

Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, la société doit mettre en œuvre une procédure spécifique.

Réserves

Les réserves sont des bénéfices non distribués, conservés à la disposition de la société et affectés à des destinations déterminées par l'assemblée générale des associés (ou actionnaires). Les réserves permettent notamment de renforcer la situation financière de la société.

 À noter

Les réserves ne doivent pas être confondues avec les provisions qui correspondent à des charges.

Il existe différents types de réserves :

  • Réserve légale : il s'agit d'une réserve obligatoire prévue par la loi. Elle est constituée par un prélèvement d'au moins 5 % réalisé sur le bénéfice de chaque exercice. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social. Cette réserve ne peut pas être distribuée.
  • Réserves statutaires : il s'agit de réserves prescrites par les statuts de la société. Lors de l'assemblée générale de clôture des comptes annuels, la mise en réserve s'impose à la collectivité amenée à répartir les bénéfices. En raison de son caractère contraignant, la constitution de ce type de réserves est rarement prévue par les statuts.
  • Réserves facultatives : après affectation à la réserve légale et le cas échéant à la réserve statutaire, il est fréquent que les statuts accordent à l'assemblée générale ordinaire la faculté de prélever des sommes sur les bénéfices de l'exercice pour un usage précis. Ces sommes peuvent être affectées à l'apurement des pertes, la distribution aux associés sur décision de l'assemblée, l'augmentation du capital social (par incorporation de réserves) ou au rachat de parts sociales ou d'actions.

  À savoir

À partir de 50 salariés dans ses effectifs, la société doit mettre en œuvre une réserve spéciale de participation. Cette réserve est un système d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux bénéfices de la société.

Report à nouveau

À la clôture de l'exercice, les associés disposent de 6 mois pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation des éventuels bénéfices (ex : distribution sous forme de dividende ou mise en réserve).

Le report à nouveau permet aux associés de reporter l'affectation de tout ou partie des bénéfices à un prochain exercice. Autrement dit, la société peut décider de mettre de côté ses bénéfices pour se prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Un report à nouveau positif est le signe d'une gestion prudente.

 Exemple

Une société enregistre un bénéfice de 100 000 €. Elle peut décider de mettre en réserve 5 000 € (5 % au titre de la réserve légale), de distribuer 55 000 € à ses associés sous forme de dividendes et d'allouer les 40 000 € restants au report à nouveau.

Primes d'émission

La prime d'émission s'apparente à un droit d'entrée payé par les nouveaux associés (ou actionnaires) à l'occasion d'une augmentation de capital.

Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe mieux valorisée que lors de sa création. Dès lors, la valeur réelle de ses titres sociaux (leur valeur au jour de l'augmentation de capital) est supérieure à leur valeur nominale (leur valeur initiale lors de la création de la société).

Il apparaitrait « injuste » qu’un nouvel associé puisse entrer au capital à cet instant, en apportant un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution, alors que la valeur de la société a évolué.

Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis. Elle vient compenser cette différence pour mettre les nouveaux et les plus anciens associés sur un même pied d'égalité.

 À noter

La prime d'émission n'est pas obligatoire, c'est un supplément d'apport laissé à la libre disposition de la société. Elle peut être distribuée aux associés ou actionnaires.

Son montant est calculé à partir de la formule suivante : (Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres = Prime d'émission.

 Exemple

En 2020, 2 associés créent une SARL. Le capital social de 1 000 € est divisé en 10 parts sociales de 100 € chacune (valeur nominale).

En 2022, la société procède à une augmentation de capital en créant 6 nouvelles parts sociales qu'un nouvel associé souhaite acheter. Pour acquérir les 6 parts, cet investisseur doit apporter à la société 6 × 100 € (valeur nominale de la part) soit 600 €.

Toutefois, en 2 ans d'activité, les parts sociales de la société ont pris de la valeur. Aujourd'hui, leur valeur réelle est estimée à 150 € chacune.

Les anciens associés décident d'assortir l'augmentation de capital d'une prime d'émission équivalente à la différence entre la valeur nominale des parts sociales et leur valeur réelle. La prime d'émission est donc de (150-100) × 6 = 300 €.

Au final, pour acheter les 6 parts sociales, le nouvel associé doit apporter 600 € au titre de la valeur nominale des parts et 300 € au titre de la prime d'émission, soit 900 € au total.

Pour calculer le montant de la prime d'émission, il est indispensable d'avoir procédé au préalable à l'évaluation de la valeur de la société.

Subvention d'investissement

La subvention d’investissement est une aide financière accordée à la société par une institution privée ou publique (le plus souvent, par une collectivité territoriale). Elle sert à soutenir l'activité sur le long terme ou à financer des investissements comme l'achat de matériels ou d'un véhicule (ex : le bonus écologique).

La subvention d'investissement est allouée de manière définitive, la société n'a pas l'obligation de la rembourser.

 À noter

Ne pas confondre avec la subvention d'exploitation qui est utilisée pour financer des dépenses d'exploitation. Il s'agit des dépenses engagées par la société pour fonctionner et réaliser ainsi son chiffre d'affaires (loyer, eau et électricité, achat de marchandises, assurances, impôts, etc.).

En comptabilité, la subvention d’investissement est intégrée au résultat comptable au même rythme que l’amortissement du bien qu'elle a financé.

 Exemple

Une société obtient une subvention d’investissement pour financer l’achat de matériel informatique amorti sur 10 ans. À chaque exercice, elle doit intégrer en produit 10 % de la subvention reçue dans son compte de résultat.

Pour obtenir une subvention, la société doit remplir un dossier de demande de subvention auprès de la collectivité territoriale. Cette demande doit contenir les pièces suivantes :

  • Présentation de l’entreprise
  • Présentation du projet d’investissement
  • Plan de financement d’investissement
  • Bilan prévisionnel

Outil de recherche
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales

Résultat de l'exercice

Le résultat de l’exercice est la conséquence de l'activité de la société.

Il correspond à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice comptable. Autrement dit, le résultat comptable représente, au cours d'un exercice, le chiffre d’affaires de la société (ce qu’elle a encaissé) diminué de toutes les charges liées à son activité (ce qu’elle a décaissé).

Le résultat de l’exercice social peut se traduire de 2 manières :

  • Par un bénéfice, la société a gagné de l'argent (hausse des capitaux propres)
  • Par une perte, la société a perdu de l'argent (baisse des capitaux propres)

Le résultat de l'exercice apparait dans le compte de résultat.

 Exemple

Une SARL au capital social de 5 000 € enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable.

Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à 3 000 €, le report à nouveau à 2 000 € et les provisions réglementées à 1 000 €.

Ainsi, le montant des capitaux propres est le suivant : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €.

Ici, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social (2 500 €) ce qui déclenche une procédure spécifique.

Provisions réglementées

Classiquement, une provision est le constat comptable d'un risque probable. Sa fonction est d’anticiper une charge future de l’entreprise dont le montant n'est pas encore connu définitivement.

Une provision réglementée est comptabilisée, pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle correspond à des dispositions fiscales.

Les différentes provisions réglementées sont les suivantes :

  • Provision pour hausse de prix : lors d'une hausse des prix des matières premières ou marchandises de plus de 10 % sur une ou deux années successives, la provision permet à l’entreprise de diminuer son bénéfice imposable pour prendre en compte ce surplus financier et ainsi faciliter le financement des stocks.
  • Provision relative à l’amortissement dérogatoire : elle permet d’amortir davantage les immobilisations dans les premières années d’utilisation, cela incite les entreprises à investir plus.
  • Provision pour investissements : les sociétés qui ont mis en place un système de participation aux bénéfices pour leurs salariés peuvent provisionner la part dépassant la limite légale. La provision permet d'acheter une immobilisation dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.

Les provisions réglementées figurent au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres. Elles sont considérées comme des réserves non libérées de l’impôt. Cela signifie que lorsque la société fera une reprise de provisions, cela viendra accroître son bénéfice d’un certain montant, qui sera alors imposable.

  À savoir

Les dotations de la société aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de réduire le résultat comptable, donc le niveau de l'impôt sur les sociétés.

Les capitaux propres figurent au passif du bilan comptable (colonne de droite) parce qu'ils constituent une dette envers les associés ou actionnaires de la société.

Dans le plan comptable général (PCG), les capitaux propres regroupent les comptes 10 à 14 :

  • Le capital social (compte 101)
  • Les primes d'émission (compte 104)
  • Les réserves (compte 106)
  • Le report à nouveau (comptes 110 et 119)
  • Les résultats de l'exercice (comptes 120 à 129)
  • Les subventions d'investissement (comptes 131, 138 et 139)
  • Les provisions réglementées (comptes 142 à 148)

Et aussi

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