Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
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Fiche pratique

Artiste-auteur : déclaration d'activité

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.

Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.

Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète.

Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes :

  • Écrits littéraires ou scientifiques
  • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
  • Compositions musicales avec ou sans paroles
  • Chorégraphies et pantomimes
  • Œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.
  • Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces
  • Modèles originaux de design
  • Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
  • Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel
  • Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé.
  • Logiciels informatiques

 Attention :

les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

La déclaration d'activité est obligatoire pour percevoir les rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :

  • Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
  • Vente ou location d'œuvres originales
  • Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion
  • Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
  • Attribution de bourses : bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.
  • Résidences de conception ou de production d'œuvres
  • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur
  • Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur
  • Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste : cela comprend également la présentation du processus de création.
  • Dédicace assortie de la création d'une œuvre
  • Conception et animation d'une collection éditoriale originale.
  • Activités dites accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre.

 À noter

les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (Adagp, Sacem, Sofia, etc.) peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS) sans faire de déclaration d'activité.

En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel.

Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Un numéro Siren et un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

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