Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

• l’installation d’échafaudages ou de palissades
• la pose de benne à gravats
• le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
• le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
• le stationnement de grues
• la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale d’une route à la circulation
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• neutralisation de place de stationnement
• limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

• K-bis de la société à facturer
• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000^e
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000^e
• Photo de l’emplacement
• Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

• K-bis de la société à facturer
• Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
• Photo du mobilier, coloris et matériaux
• Plan en élévation de la façade
• Visuel de la terrasse projetée
• Note descriptive de l’installation
• Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

• Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
• Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
• Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
• Chaussée rétrécie : plan de balisage
• File de circulation neutralisée : plan de balisage
• Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

• Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
• Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
• Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.

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Fiche pratique

Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises

Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.

Tout replier

Tout déplier

Alerte donnée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire

Le président du tribunal peut convoquer le dirigeant pour un entretien « prise de conscience » lorsqu'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques.

L'absence de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux peut constituer un indice indiquant des difficultés économiques.

Cet entretien permet d'envisager les mesures appropriées pour redresser la situation de l'entreprise.

Il s'agit d'une faculté pour le président du tribunal, et non d'une obligation.

Suite à cet entretien, le président du tribunal a 2 possibilités :

• Déclencher que le tribunal se saisisse d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

• Ordonner une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation

  À savoir

le président du tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et les agriculteurs. Le président du tribunal de commerce est compétent pour les professions commerciales et artisanales.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Greffe du tribunal de commerce

Tout chef d'entreprise peut également demander à être reçu par le président du tribunal dont il dépend pour exposer ses difficultés (économiques, financières, juridiques) et prendre conseil. Cette consultation est confidentielle.

Alerte donnée par un groupement de prévention agréé

Le groupement de prévention agréé a pour mission de détecter les difficultés des entreprises en analysant les informations économiques, comptables et financières que celles-ci lui transmettent.

L'adhésion au groupement de prévention agréé est facultative et concerne les personnes suivantes :

• Entrepreneurs individuels, comme les commerçants ou artisans
• Société

Lorsque le groupement de prévention agréé relève des indices de difficultés, il doit en informer le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Les administrations coopèrent avec ces groupements de prévention agréés.

La Banque de France peut aussi être appelée à donner des avis sur la situation financière des adhérents.

Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.

Auto-diagnostic de l'entreprise

Dès qu'il éprouve des difficultés dans la gestion de son entreprise, l'entrepreneur ou le dirigeant peut engager une démarche de diagnostic préventif et objectif.

Elle lui permet de détecter l'origine des difficultés et de pouvoir y remédier au plus vite.

ll peut utiliser un outil d'auto-diagnostic proposé par le Centre d'information sur la prévention des entreprises en difficulté (CIP). Cet outil permet d'évaluer de façon objective le degré de gravité de ses difficultés.

Service en ligne
Outil d'auto-diagnostic pour les entreprises en difficulté

Outil permettant d'évaluer en ligne le niveau de difficulté auquel est confrontée votre entreprise et de trouver des solutions adaptées.

Accéder au service en ligne  

Bpifrance Création

Alerte du commissaire aux comptes

Dans une société, la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) est dans certains cas obligatoire.

Lorsqu'un CAC a été nommé, celui-ci doit alerter les dirigeants dès qu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise.

S'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation,le CAC doit en informer le président du tribunal.

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et pour les agriculteurs.

Le tribunal de commerce est compétent dans les autres cas.

Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal dans les cas suivants :

• Absence de réponse ou de réponse satisfaisante de la part du dirigeant informé de ces difficultés
• Décisions de l'assemblée générale insuffisantes pour permettre d'assurer la continuité de l'activité

Si l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou prend des mesures jugées insuffisantes, le CAC peut en informer le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) dès la 1ère information faite au président du conseil d'administration ou au dirigeant.

Le président du tribunal dispose d'un droit de communication dans le cadre d'une procédure d'alerte engagée par le commissaire aux comptes.

Il peut obtenir des renseignements pour avoir une information exacte sur la situation économique et financière de la société par les personnes ou organismes suivants :

• Commissaires aux comptes
• Membres et représentants du personnel
• Administrations publiques
• Organismes de sécurité et de prévoyance sociale
• Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Alerte du comité social et économique (CSE)

Dans une entreprise dotée d'un CSE et lorsque le CSE a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise, celui-ci peut demander des explications à l'employeur.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment la situation détectée, le CSE peut décider d'adresser un rapport à la direction et au commissaire aux comptes (CAC). Les informations communiquées ont un caractère confidentiel.

Alerte par les associés ou les actionnaires

•   Alerte donnée par les associés de SARL

  Tout associé non gérant peut, 2 fois par exercice comptable, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

  La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes s'il en existe un.

•   Alerte donnée par les actionnaires

  L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en commandite (SC).

  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, 2 fois par exercice comptable, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

  La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Textes de référence

• Code de commerce : article L223-36

  Moyen de contrôle des SARL

• Code de commerce : article L225-232

  Moyen de contrôle des sociétés anonymes

• Code de commerce : articles L234-1 à L234-4

  Procédure d'alerte du commissaire aux comptes

• Code de commerce : articles L611-1 à L611-16

  Alerte du président du tribunal et groupement de prévention agrée : art L.611-1 à L. 611-2-2

Services en ligne et formulaires

• Outil d'auto-diagnostic pour les entreprises en difficulté

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Orientation du dirigeant rencontrant des difficultés prévisibles ou avérées

  Ministère chargé de l'économie

• Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés

  Ministère chargé de l'économie

• Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)

  Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

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