Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
L'entreprise en difficulté peut réclamer des délais de paiement ou une remise des majorations de retard en saisissant l'administration concernée (Urssaf ou administration fiscale). La Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut également être saisie lorsque l'entreprise est à jour des déclarations et paiements.
Réclamation auprès de l'administration
L'entreprise doit s'adresser à l'Urssaf pour une dette sociale et au service des impôts des entreprises (SIE) pour une dette fiscale.
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés pour payer ses échéances sociales, elle peut demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.
Elle doit se connecter à son compte Urssaf en ligne :
Service en ligne Créer votre compte Urssaf en ligne
Une fois sur le tableau de bord de l'entreprise, il faut cliquer à droite dans la rubrique « services en un clic » puis sur l'icône « demander une remise des majorations de retard ».
Pour bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit avoir réglé la totalité des cotisations et contributions qui ont entraîné ces majorations. Elle doit également avoir entamé un plan d'apurement et le respecter.
En cas de difficultés passagères ou exceptionnelles pour payer ses échéances fiscales, l'entreprise en difficulté peut demander un délai de paiement aux service des impôts des entreprises (SIE).
La demande de règlement ou de paiement échelonné doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé. L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique.
À savoir
Pour demander un échéancier de paiement, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales.
Saisine de la la CCSF
Comment saisir la CCSF ?
L'entreprise en difficulté peut saisir elle-même la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Elle réunit les représentants des créanciers publics, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.
La CCSF peut également être saisie directement par un de ses membres ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
La Commission des chefs des services financiers (CCSF) réunit les représentants des créanciers publics, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.
Pour la saisir, l'entreprise en difficulté doit déposer un dossier exposant sa situation financière au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.
Le dossier doit préciser les informations suivantes :
Nom de l'entreprise, forme juridique, adresse, numéro de Siren, numéro Urssaf, nombre de salariés
Origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées
Exposé de la situation de l'entreprise
Attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale
Dernière liasse fiscale de l'entreprise
Attestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie de l'entreprise
États prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains mois
Dernier bilan clos
Les TPE, c'est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions €, peuvent déposer un dossier simplifié. Il doit être envoyé au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.
Formulaire Dossier de saisine de la CCSF par les TPE
Après examen du dossier, la CCSF peut établir un plan de règlement échelonné des dettes sociales et fiscales (échéancier de paiements). L'adoption de ce plan de règlement entraîne la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise.
Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.
Les échéanciers accordés par la CCSF sont adoptés pour une durée maximale de 20 mois.
Attention :
L'entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses cotisations et contributions salariales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.
À l'issue du plan, les difficultés de l’entreprise peuvent nécessiter l'ouverture d'une procédure collective.
Lorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l'une des structures suivantes :
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) pour les entreprises de moins de 400 salariés
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) pour les entreprises de plus de 400 salariés
L'entreprise qui rencontre des problèmes de financement peut saisir le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Il s'agit d'une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.
En revanche, elle ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.
L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social. Il est situé à la DGFIP ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Le Codefi peut proposer une des solutions suivantes :
Commander des audits en accord avec l'entreprise pour établir un diagnostic de la situation
Rechercher des solutions financières en faveur du redressement ou de la restructuration de l'entreprise
Accorder des prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social (FDES)
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) est rattaché à la direction générale du Trésor. Il aide les entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés économiques à trouver des solutions pour poursuivre leur activité.
Il définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.
L'entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou qui n'arrive pas à rembourser son PGE peut saisir la Médiation du crédit
Il s'agit d'un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs.
Pour saisir la Médiation du crédit aux entreprises, il faut déposer un dossier en ligne :
Service en ligne Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises
Un tiers de confiance de la médiation peut conseiller gratuitement les entreprises et les aider à remplir ce dossier.
Le médiateur du crédit vérifie la recevabilité de la demande et contacte l'entreprise dans les 48 heures après réception du dossier.
Il définit ensuite avec l'entrepreneur un plan d'action. Les banques qui ont refusé l'octroi d'un prêt à l'entreprise sont informées de l'ouverture de la médiation. Elles disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position. À l’issue de ce délai, le médiateur du crédit prend contact avec l’entreprise pour faire le point sur l’évolution de la situation.
Attention :
Le médiateur du crédit ne peut pas intervenir lorsque l'entreprise est en cessation des paiements.
