Depuis début 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l’ensemble des ménages, et une demande de déclaration des biens immobiliers est obligatoire. Le point sur les démarches et possibilités de réclamation.
Résidences principales
Depuis janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales et leurs dépendances a été supprimée.
Résidences secondaires
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux reste due :
- pour les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
- pour les locaux professionnels meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (Entreprise de presse périodique, Établissement scolaire privé, etc.) ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État, des départements et des communes, ainsi que par certains établissements publics (ex : Chambre de commerce et industrie).
“Gérer mes biens immobiliers” sur impots.gouv.fr
De plus, depuis août 2023, les propriétaires (particuliers et personnes morales) se doivent d’effectuer la mise à jour des données d’occupation de leurs locaux via le service numérique « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Parfois, cela a pu engendrer des erreurs déclaratives ou des impositions erronées. Dans le cas où vous auriez une réclamation à déposer, plusieurs options s’offrent à vous :
- En ligne depuis votre espace particulier sur le portail impots.gouv.fr (e-contact) :
> Connectez-vous à votre espace Particulier pour accéder à la rubrique « messagerie sécurisée ».
> Pour déposer une réclamation, choisissez le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt »
> Sélectionnez la taxe correspondant à votre demande (“Ma demande concerne la taxe d’habitation…“).
Il vous faudra dès lors apporter preuve de votre sortie du local (état des lieux de sortie, attestation de vente) et un justificatif d’entrée dans le nouveau local (contrat de location, attestation de propriété). - Par courrier
Il est possible d’adresser aussi par courrier auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) une simple lettre sur papier libre accompagnée des pièces justificatives pour traiter la réclamation. Consultez pour cela les coordonnées qui figurent à la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de votre avis d’imposition.