La participation financière des parents dépend :
- des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
- d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
- du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant
Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 de la CNAF, le barème mis en place dès le 1er janvier 2024 évoluera chaque début d’année, notamment sur le montant des plancher et plafonds de ressources.
Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 765,77€.
Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 6 000 € pour la ville de Suresnes. Le montant sera d’un montant de 7 000€ à partir du 1er septembre 2024 conformément au directive de la CNAF.
Exemple de calcul :
Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%.
Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€
Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.
Les aides financières
L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :
- la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
En savoir plus sur le site de Pajemploi - une aide financière versée par le Conseil départemental, sous condition de revenus
En savoir plus sur le site du département
Les avantages fiscaux
Crèche ou assistante maternelle
Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.
Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.
Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.
Assistante parentale
Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
