des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant
Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 de la CNAF, le barème mis en place dès le 1er janvier 2024 évoluera chaque début d’année, notamment sur le montant des plancher et plafonds de ressources.
Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 765,77€.
Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 6 000 € pour la ville de Suresnes. Le montant sera d’un montant de 7 000€ à partir du 1er septembre 2024 conformément au directive de la CNAF.
Exemple de calcul :
Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%. Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€
Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.
Les aides financières
L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :
Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.
Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.
Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.
Assistante parentale
Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures.
Ces difficultés peuvent être d'ordre social (copropriétaires défaillants), technique (immeuble dégradé), financier (nombre d'impayés importants).
Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l'immeuble.
Cette commission est composée des personnes suivantes :
Maire de la commune de l'immeuble
Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes :
Redressement de la situation financière de la copropriété
Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l'immeuble
Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes
Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations sociales
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Ce projet doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan :
Maire
Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété
Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un).
Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Le plan est renouvelable par période de 2 ans.
Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde.
Par contre, si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
