Tarifs et aides

Couple tenant leur bébé.

Actualisation liée à la réorganisation du service Petite enfance dans le cadre du confinement pour la gestion de l’épidémie de COVID-19

  • A compter de la réouverture le 12 mai seuls les jours de présences ou réservés seront facturés.
  • Vous pouvez à nouveau régler vos factures par l’ensemble des moyens suivants :
    • Par chèque bancaire,
    • Par Carte bancaire, en ligne, sur le portail famille.
    • Par prélèvement (Adhésion au prélèvement automatique en ligne sur le portail famille).
    • Par ticket CESU papier
    • En espèces

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 13h30 à 16h ; le vendredi de 10h à 12h.

 

La participation financière des parents dépend :

  • des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
  • d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
  • du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2020 de la CNAF, un nouveau barème est mis en place dès le 1er septembre 2019 et évoluera chaque début d’année jusqu’en 2022.

Le taux de participation familiale (taux d’effort) est majoré de 0,8% par an selon le barème suivant :

Tarifs des crèches

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 705,27 €.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 5 800 € pour la ville de Suresnes. Il sera majoré en 2022 pour atteindre un montant de 6 000€ conformément au barème de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2019 : 0,0504%
Tarif horaire : 3 000 x 0,0504% = 1,512€ / heure

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Vérifié le 03 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l'année de votre départ et les années suivantes.

Vous devez déclarer :

  • tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ,
  • vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • la déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

 Attention :

n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

Vous serez alors imposés seulement sur ces revenus.

Il s'agit :

  • de revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
  • de revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charge de vos revenus.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale .

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

Cerfa n° 10330*24

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents

Cerfa n° 50318#23

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenus.

Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

  • Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

    Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

  • Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.

    Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

    • Vous avez exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensemble industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français
    • Vous avez exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
    • Vos rémunérations ont été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

  • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

    Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Pour en savoir plus

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