La participation financière des parents dépend :

• des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
• d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
• du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 765,77€.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 6 000 € pour la ville de Suresnes. Le montant sera d’un montant de 7 000€ à partir du 1^er septembre 2024 conformément au directive de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%.
Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

• la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  En savoir plus sur le site de Pajemploi
• une aide financière versée par le  Conseil départemental, sous condition de revenus
  En savoir plus sur le site du département

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

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Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Tout replier

Tout déplier

À quoi sert un bornage ?

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).

  À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

 Attention :

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

Quelle est la procédure de bornage ?

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

•   En cas d'accord avec voisin

  Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

  Où s’adresser ?

  Géomètre-expert

  Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

  Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

  Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

  Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

  Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

  Où s’adresser ?

  Notaire

  Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

•   En cas de désaccord ou refus de votre voisin

  En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.

  La procédure est gratuite.

  Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

  Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.

  Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

  Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

  Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

  Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

  Vous devez impérativement conserver ce document.

Qui doit payer les frais de bornage ?

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

Textes de référence

• Code civil : article 646

  Règle générale

• Code civil : articles 1372 à 1377

  Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)

• Code civil : article 2262

  Prescription acquisitive

• Code de l'organisation judiciaire : article R221-12

  Juge compétent

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

• Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

• Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Et aussi

• Plantations (haies, arbres, arbustes...)

  Logement

• Mur mitoyen

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail géofoncier

  Ordre des géomètres-experts

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