Tarifs et aides

Couple tenant leur bébé.

Actualisation liée à la réorganisation du service Petite enfance dans le cadre du confinement pour la gestion de l’épidémie de COVID-19

  • A compter de la réouverture le 12 mai seuls les jours de présences ou réservés seront facturés.
  • Vous pouvez à nouveau régler vos factures par l’ensemble des moyens suivants :
    • Par chèque bancaire,
    • Par Carte bancaire, en ligne, sur le portail famille.
    • Par prélèvement (Adhésion au prélèvement automatique en ligne sur le portail famille).
    • Par ticket CESU papier
    • En espèces

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 13h30 à 16h ; le vendredi de 10h à 12h.

 

La participation financière des parents dépend :

  • des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
  • d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
  • du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2020 de la CNAF, un nouveau barème est mis en place dès le 1er septembre 2019 et évoluera chaque début d’année jusqu’en 2022.

Le taux de participation familiale (taux d’effort) est majoré de 0,8% par an selon le barème suivant :

Tarifs des crèches

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 705,27 €.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 5 800 € pour la ville de Suresnes. Il sera majoré en 2022 pour atteindre un montant de 6 000€ conformément au barème de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2019 : 0,0504%
Tarif horaire : 3 000 x 0,0504% = 1,512€ / heure

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles...

Taux

Taux selon la nature des revenus

Exonérations

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Rémunération d'un apprenti
  • Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
  • Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2018 du foyer (impôts sur le revenu 2019)

  À savoir

le passage du taux zéro ou réduit au taux médian ou normal ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux des cotisations

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux normal

Taux des cotisations

 À noter

ces conditions s'appliquent également aux personnes en chômage partiel (ou en activité partielle) jusqu'au 31 décembre 2020. Cette disposition vise à limiter les conséquences de l’épidémie de Covid.

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2020 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2018 (avis d'imposition 2019)

Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2020 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2018 du foyer (impôts sur le revenu 2019)
Taux des cotisations

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux appliqués aux indemnités journalières

Revenus liés à la famille

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Aides sociales

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×