des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant
Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 de la CNAF, le barème mis en place dès le 1er janvier 2024 évoluera chaque début d’année, notamment sur le montant des plancher et plafonds de ressources.
Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 765,77€.
Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 6 000 € pour la ville de Suresnes. Le montant sera d’un montant de 7 000€ à partir du 1er septembre 2024 conformément au directive de la CNAF.
Exemple de calcul :
Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%. Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€
Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.
Les aides financières
L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :
Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.
Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.
Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.
Assistante parentale
Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).
Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Établir les conventions avec les professionnels retenus
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RARnotifiant l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
