La participation financière des parents dépend :

• des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
• d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
• du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 765,77€.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 6 000 € pour la ville de Suresnes. Le montant sera d’un montant de 7 000€ à partir du 1^er septembre 2024 conformément au directive de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%.
Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

• la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  En savoir plus sur le site de Pajemploi
• une aide financière versée par le  Conseil départemental, sous condition de revenus
  En savoir plus sur le site du département

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au moment de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.

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De quoi s'agit-il ?

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte ?

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

• Durée de la convention
• Services proposés et leurs tarifs
• Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
• Conditions de procuration
• Devenir du compte en cas de décès
• Possibilités de modification et de résiliation de la convention
• Voies de médiation et de recours en cas de contestation

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

• Mise à disposition ou non de chèques
• Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
• Procédures en cas d'opérations mal exécutées
• Procédures en cas d'incidents de paiement
• Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
• Frais, taux d'intérêt et de change applicables

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

• Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
• Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
• Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
• Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

Comment modifier une convention de compte ?

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

• Continuer avec l'ancienne convention de compte
• Engager une procédure de clôture de compte

Comment résilier une convention de compte ?

•   Convention signée depuis plus de 6 mois

  La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

  Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

  La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

•   Convention signée depuis moins de 6 mois

  La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

  Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

  Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

 Attention :

la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

  Relations entre les banques et leurs clients

• Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

  Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

• Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires

Questions ? Réponses !

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

• Comment faire une procuration bancaire ?

• Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Pour en savoir plus

• La convention de compte

  Fédération bancaire française

• Clôture de compte et mobilité bancaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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