Tarifs et aides

Couple tenant leur bébé.

La participation financière des parents dépend :

  • des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
  • d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
  • du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 de la CNAF, le barème mis en place dès le 1er janvier 2024 évoluera chaque début d’année, notamment sur le montant des plancher et plafonds de ressources.

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 801 €.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 7 000 € pour la ville de Suresnes, conformément aux directives de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%.
Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 3 500 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 750 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

Fiche pratique

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser.

En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.

Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

Où s’adresser ?

Vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. Vous devez transmettre à l'assureur les éléments suivants :

  • Nom, prénom, adresse
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
  • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
  • Copie du récépissé de dépôt de plainte

Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :

  • Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente
  • En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance
  • Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)

 Attention :

vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.

La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.

L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

 À noter

si le vol s'est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d'entretien ou de réparation...).

Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.

Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.

  À savoir

en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

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