La participation financière des parents dépend :
- des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
- d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
- du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant
Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 de la CNAF, le barème mis en place dès le 1er janvier 2024 évoluera chaque début d’année, notamment sur le montant des plancher et plafonds de ressources.
Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 801 €.
Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 7 000 € pour la ville de Suresnes, conformément aux directives de la CNAF.
Exemple de calcul :
Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%.
Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€
Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.
Les aides financières
L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :
- la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
En savoir plus sur le site de Pajemploi - une aide financière versée par le Conseil départemental, sous condition de revenus
En savoir plus sur le site du département
Les avantages fiscaux
Crèche ou assistante maternelle
Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.
Le plafond annuel de ces dépenses est de 3 500 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.
Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 750 € et l’impôt dû.
Assistante parentale
Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.
Question-réponse
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre assurance auto, moto ou vélo ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion. Vous devez souscrire une garantie spécifique à cette fin. Il faut faire la différence entre les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail.
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Le fait de vous rendre à votre travail avec votre votre voiture, moto ou vélo ne constitue pas un usage professionnel du véhicule. Mais vous devez bien vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail. Si ce n'est pas le cas, vous devez souscrire auprès de votre assureur une garantie spéciale pour vous couvrir.
À savoir
l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas obligatoire, contrairement à l'assurance auto et moto.
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Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur constitue un usage professionnel du véhicule.
Si votre contrat ne prévoit pas la couverture de l'usage professionnel, vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement. Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
- Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel. Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule. L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de la prendre en charge. Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
- Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.
