Tarifs et aides

Couple tenant leur bébé.

La participation financière des parents dépend :

  • des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
  • d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
  • du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2020 de la CNAF, un nouveau barème est mis en place dès le 1er septembre 2019 et évoluera chaque début d’année jusqu’en 2022.

Le taux de participation familiale (taux d’effort) est majoré de 0,8% par an selon le barème suivant :

Tarifs des crèches

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 711,62€.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 5 800 € pour la ville de Suresnes. Il sera majoré en 2022 pour atteindre un montant de 6 000€ conformément au barème de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er janvier 2021 : 0,0512%.
Tarif horaire : 3 000 x 0,0512% = 1,536€

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment celles d'un plan d'épargne en actions (PEA) et celles liées à l'épargne salariale (PEE, Perco par exemple).

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre. C'est la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du titre.

S'il s'agit d'une moins-value, la perte peut être déduite de la plus-value de même nature, sous certaines conditions.

 Exemple

En 2020, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.

Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2020, ou de l'année suivante si vous n'avez aucun gain.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

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