Tarifs et aides

Couple tenant leur bébé.

Actualisation liée à la réorganisation du service Petite enfance dans le cadre du confinement pour la gestion de l’épidémie de COVID-19

  • A compter de la réouverture le 12 mai seuls les jours de présences ou réservés seront facturés.
  • Vous pouvez à nouveau régler vos factures par l’ensemble des moyens suivants :
    • Par chèque bancaire,
    • Par Carte bancaire, en ligne, sur le portail famille.
    • Par prélèvement (Adhésion au prélèvement automatique en ligne sur le portail famille).
    • Par ticket CESU papier
    • En espèces

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 13h30 à 16h ; le vendredi de 10h à 12h.

 

La participation financière des parents dépend :

  • des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
  • d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
  • du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2020 de la CNAF, un nouveau barème est mis en place dès le 1er septembre 2019 et évoluera chaque début d’année jusqu’en 2022.

Le taux de participation familiale (taux d’effort) est majoré de 0,8% par an selon le barème suivant :

Tarifs des crèches

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 705,27 €.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 5 800 € pour la ville de Suresnes. Il sera majoré en 2022 pour atteindre un montant de 6 000€ conformément au barème de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2019 : 0,0504%
Tarif horaire : 3 000 x 0,0504% = 1,512€ / heure

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide

Vérifié le 21 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez non meublé un appartement ou une maison, vous devez déclarer dans vos revenus les loyers que vous avez reçus. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Vous pouvez cependant choisir le régime réel : dans ce cas, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

  • L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus dans le formulaire n°2042 ou en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques)
    • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf")
    • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
    • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

    Service en ligne
    Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

 Attention :

le régime micro-foncier est impossible dans certaines situations (monuments historiques, logement en nue-propriété ou situé en secteur sauvegardé par exemple).

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques)
  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf")
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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