La participation financière des parents dépend :

• des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
• d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
• du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 765,77€.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 6 000 € pour la ville de Suresnes. Le montant sera d’un montant de 7 000€ à partir du 1^er septembre 2024 conformément au directive de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%.
Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

• la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  En savoir plus sur le site de Pajemploi
• une aide financière versée par le  Conseil départemental, sous condition de revenus
  En savoir plus sur le site du département

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

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Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Tout replier

Tout déplier

Qui vote lors des élections législatives ?

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande.

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais lors d'une année d'élection, vous devez respecter une date limite (au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection, sauf si vous vous trouvez dans une situation particulière).

À savoir :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
• Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Quels sont les différents types de vote ?

• En France
• Depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

• Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d'identité
• Soit par procuration

Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h.

Vous pouvez voter :

• Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d'identité
• Soit par procuration
• Soit par correspondance
• Soit par internet

Quel est le mode de scrutin des élections législatives ?

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions.

• Au 1er tour
• Au second tour

Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

• plus de 50 % des suffrages exprimés
• et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

• Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
• Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

Quelle est la durée du mandat des députés ?

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).

Les prochaines élections législatives ont lieu en 2027.

  À savoir

vous pouvez consulter les résultats des dernières élections.

Textes de référence

• Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement

• Code électoral : articles L123 à L126

  Mode de scrutin

• Code électoral : article R172

  Députés élus par les Français établis hors de France

• Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

  Circonscriptions électorales

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

• Demande d'inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

  Téléservice

• Déclaration de candidature aux élections législatives

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Comment consulter les listes électorales ?

• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Et aussi

• Élections : papiers d'identité à présenter pour voter

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Élections politiques : déroulement du scrutin

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Vote par procuration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Législatives 2022 : l'essentiel en questions-réponses

  Vie-publique.fr

• Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale

  Assemblée nationale

• Qu'est ce qu'un député ?

  Vie-publique.fr

• Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législatives

  Legifrance

• Vote électronique

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Résultats des élections

  Ministère chargé de l'intérieur

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