La participation financière des parents dépend :

• des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
• d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
• du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 765,77€.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève actuellement à 6 000 € pour la ville de Suresnes. Le montant sera d’un montant de 7 000€ à partir du 1^er septembre 2024 conformément au directive de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2024 : 0,0516%.
Tarif horaire : 3 000 x 0,0516% = 1,548€

Les règlements au centre administratif (7/9 rue du Mont Valérien) sont possibles du lundi au vendredi, de 9h à 12h, fermé l’après-midi.

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

• la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  En savoir plus sur le site de Pajemploi
• une aide financière versée par le  Conseil départemental, sous condition de revenus
  En savoir plus sur le site du département

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Question-réponse

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Moins de 5000 €
• 5 000 € ou plus

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

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À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

• Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
• Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

• Attestation signée de l'ensemble des héritiers
• Son extrait d'acte de naissance
• Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
• Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
• Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
• Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Accéder au service en ligne  

Notaires de France

Où s’adresser ?

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

fcddvpublic@asdn.fr

serviceclient@asdn.fr

Par courrier

Service FCDDV public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Quelles informations devez-vous indiquer dans l'attestation ?

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

• Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
• Il n'existe pas de contrat de mariage
• Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
• La succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Combien coûte la démarche ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

•   Depuis la France (métropole)

  L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

•   Depuis un Dom

  L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

•   Depuis l'étranger

  L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

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À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

• Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
• Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

• Identité du défunt
• Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
• Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
• Part revenant à chacun des héritiers
• Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Combien coûte la démarche ?

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Les règles varient en fonction du montant de la succession.

Textes de référence

• Code civil : articles 730 à 730-5

  Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)

• Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

  Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )

• Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

  Tarifs des notaires

• Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

• Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB)

Services en ligne et formulaires

• Interrogation du fichier des testaments

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?

• À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Et aussi

• Déclaration de décès, obsèques et sépulture

  Famille - Scolarité

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

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