Tarifs et aides

Couple tenant leur bébé.

La participation financière des parents dépend :

  • des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
  • d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
  • du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2020 de la CNAF, un nouveau barème est mis en place dès le 1er septembre 2019 et évoluera jusqu’en 2022.

Le taux de participation familiale (taux d’effort) est majoré de 0,8% par an selon le barème suivant :

Barème du taux de participation familiale .

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 705,27 €.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 5 800 € pour la ville de Suresnes. Il sera majoré en 2022 pour atteindre un montant de 6 000€ conformément au barème de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2019 : 0,0504%
Tarif horaire : 3 000 x 0,0504% = 1,512€ / heure

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

Fiche pratique

Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt)

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale. Il s'agit d'équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.

Vous devez occuper un logement en France (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).

Ce logement doit être votre habitation principale et vous devez y effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

 Attention :

les travaux doivent être réalisés par la même entreprise.

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à :

  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2018, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2018.

Conservez les justificatifs des dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclarationchangement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour en savoir plus

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