Tarifs et aides

Couple tenant leur bébé.

La participation financière des parents dépend :

  • des revenus de la famille (calculé à partir du dernier avis d’imposition, sur la base des revenus N-2 déclarés avant tout abattement ramené à un mois de salaire),
  • d’un barème national fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en fonction du nombre d’enfants à charge
  • du nombre d’heures d’accueil effectuées par l’enfant

Attention : dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2020 de la CNAF, un nouveau barème est mis en place dès le 1er septembre 2019 et évoluera chaque début d’année jusqu’en 2022.

Le taux de participation familiale (taux d’effort) est majoré de 0,8% par an selon le barème suivant :

Tarifs des crèches

Le plancher de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 705,27 €.

Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de la participation familiale s’élève à 5 800 € pour la ville de Suresnes. Il sera majoré en 2022 pour atteindre un montant de 6 000€ conformément au barème de la CNAF.

Exemple de calcul :

Revenus mensuels pour un foyer : 3 000 €
Nombre d’enfant : 2 => taux d’effort au 1er septembre 2019 : 0,0504%
Tarif horaire : 3 000 x 0,0504% = 1,512€ / heure

Les aides financières

L’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante parentale vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers, dont :

Les avantages fiscaux

Crèche ou assistante maternelle

Pour la garde d’un enfant dans un établissement collectif ou chez une assistante maternelle, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de 6 ans.

Le plafond annuel de ces dépenses est de 2 300 € par enfant. Ce crédit d’impôt concerne les familles imposables et non imposables.

Il est à déduire de l’impôt sur les revenus pour les familles imposables.
Il est remboursé en totalité aux familles non imposables ou, pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1 150 € et l’impôt dû.

Assistante parentale

Pour la garde d’un enfant chez une assistante parentale les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié au domicile. Le plafond annuel de ces dépenses est de 12 000 €, il augmente de 1 500 € par enfant jusqu’à la limite de 15 000 €.

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 28 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez obtenir un exemplaire du formulaire n°2062.

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être déposé au service des impôts des entreprises par le prêteur.

Adressez-vous à ce service pour en obtenir une copie :

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06) pour le faire enregistrer :

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Déposez le formulaire n°2062 à votre service des impôts :

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

  À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé.

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