La terrasse du Fécheray sera exceptionnellement fermée jusqu’à samedi 3 juin à 18h30 pour les préparatifs de la Milonga.
Merci pour votre compréhension.
Information stationnement
Bug informatique à l’ANTAI pour l’envoi des forfaits post-stationnement.
Les demandes de passeport s’effectuent en mairie. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.
Pré-remplir votre demande en ligne
Pour simplifier votre passage en mairie lors d’une demande de passeport et/ou de Carte d’Identité Nationale (CNI),il est recommandé de préparer sa demande en ligne.Dès lors, il suffit, lors de votre rendez-vous, de vous présenter au service état-civil avec les pièces justificatives.
Attention ! Cette démarche est gratuite, seul le timbre fiscal est payant.
Attention, un rendez-vous correspond à un créneau de 20 minutes.
Si votre demande concerne une carte d’identité et un passeport pour une même personne, un seul rendez-vous suffit.
Si votre demande concerne deux dossiers différents (un adulte/un enfant ou deux enfants), il vous faut réserver deux rendez-vous.
Exemple : je souhaite établir une carte d’identité et un passeport pour moi-même, je dois prendre un rendez-vous.
Exemple 2 : je souhaite établir un passeport pour moi et un pour mon enfant, je dois prendre deux rendez-vous
Attention aux relais de traitement actuellement longs. Pensez à faire votre demande à l’avance. En raison d’un pourcentage très important de rendez-vous pris très en amont et qui ne sont pas honorés, les créneaux sont ouverts sur un délai maximum de 2 mois.
Nous vous invitons à vous connecter régulièrement pour bénéficier des désistements de dernières minutes et de l’ouverture de nouvelles plages.
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 0141181610
Délais d’obtention
Les délais d’obtention sont variables (les délais sont plus longs en période estivale). Ils peuvent s’étendre de 2 à 8 semaines selon les périodes. Actuellement en raison de la délivrance de la nouvelle carte d’identité, les délais sont de 8 semaines. Ces délais s’appliquent également sur la prise de rendez-vous qui est également de 8 semaines.
Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.
Retrait du document
Le retrait d’un passeport et/ou de la Carte d’Identité Nationale se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement.
Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :
votre récépissé de dépôt,
une pièce d’identité
En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre ancien passeport ou Carte d’identité Nationale.
Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.
Durée de validité
Durée de validité du passeport :
10 ans pour une personne majeure
5 ans pour un mineur
Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :
15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle CNIe,
10 ans pour un mineur.
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de la délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte.
La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.
Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux voyageurs du Ministère des affaires étrangères, si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la Carte Nationale d’Identité de plus de 10 ans.
En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.
Timbre fiscal
Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :
Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.
Mineur
Le mineur concerné par la demande de passeport doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. Lors de la remise du passeport, la présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.
Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans, lors du dépôt du dossier de demande et lors de la remise des titres.
Suivi de votre demande
Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service “Où en est mon passeport/CNI ?”.
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.
Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un sms lorsque votre passeport/ carte d’identité sera disponible en mairie.
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
Les sanctions peuvent différer.
En cas de crime
En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
votre vie ou votre liberté sont menacées,
ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
