Passeport

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Pour une demande de passeport, gagnez du temps en effectuant une pré-demande en ligne.

 

Les demandes de passeport s’effectuent en mairie. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.

Pré-remplir votre demande en ligne

Pour simplifier votre passage en mairie lors d’une demande de passeport et/ou de Carte d’Identité Nationale (CNI),il est recommandé de préparer sa demande en ligne.Dès lors, il suffit, lors de votre rendez-vous, de vous présenter au service état-civil avec les pièces justificatives.

Attention ! Cette démarche est gratuite, seul le timbre fiscal est payant.

Je fais ma demande de passeport en ligne

Prendre rendez-vous

Attention, un rendez-vous correspond à un créneau de 20 minutes.
Si votre demande concerne une carte d’identité et un passeport pour une même personne, un seul rendez-vous suffit.
Si votre demande concerne deux dossiers différents (un adulte/un enfant ou deux enfants), il vous faut réserver deux rendez-vous.

Exemple : je souhaite établir une carte d’identité et un passeport pour moi-même, je dois prendre un rendez-vous.
Exemple 2 : je souhaite établir un passeport pour moi et un pour mon enfant, je dois prendre deux rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne

Attention aux relais de traitement actuellement longs. Pensez à faire votre demande à l’avance. En raison d’un pourcentage très important de rendez-vous pris très en amont et qui ne sont pas honorés, les créneaux sont ouverts sur un délai maximum de 2 mois.

Nous vous invitons à vous connecter régulièrement pour bénéficier des désistements de dernières minutes et de l’ouverture de nouvelles plages.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 0141181610

Délais d’obtention

Les délais d’obtention sont variables (les délais sont plus longs en période estivale). Ils peuvent s’étendre de 2 à 8 semaines selon les périodes. Actuellement en raison de la délivrance de la nouvelle carte d’identité, les délais sont de 8 semaines. Ces délais s’appliquent également sur la prise de rendez-vous qui est également de 8 semaines.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Retrait du document

Le retrait d’un passeport et/ou de la Carte d’Identité Nationale se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre ancien passeport ou Carte d’identité Nationale.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle CNIe,
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de la délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte.

La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux voyageurs du Ministère des affaires étrangères, si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la Carte Nationale d’Identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal en ligne

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. Lors de la remise du passeport, la présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans, lors du dépôt du dossier de demande et lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service “Où en est mon passeport/CNI ?”.

Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un sms lorsque votre passeport/ carte d’identité sera disponible en mairie.

 

Fiche pratique

Nationalité française par mariage

Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

  • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

  • Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

    • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

    • Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?

      • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

      • Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents à fournir

Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Simulateur
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez aussi consulter une vidéo :

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identité récentes
  • Timbre fiscal électronique de 55 €
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

2. Votre état civil

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né
  • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
  • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
  • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
  • ou certificat de nationalité française

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
  • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.

 À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

 Attention :

vous devez impérativement signaler à votre plateforme tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez certifier sur l'honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

  • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
  • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public

Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a 2 ans pour s'y opposer.

En cas d'annulation de la déclaration de nationalité française, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à ce que vous deveniez Français(e).

    C'est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n'êtes pas assimilé à la société française.

    Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

    L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

    Le délai court à partir d'une des dates suivantes :

    • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
    • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

    Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Ėtat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

  • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

    • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
    • Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Le paiement s'effectue auprès du consulat.

Documents à fournir

Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Simulateur
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez aussi consulter une vidéo :

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identité récentes
  • Timbre fiscal électronique de 55 €
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

2. Votre état civil

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né
  • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
  • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
  • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
  • ou certificat de nationalité française

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
  • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.

 À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

 Attention :

vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez certifier sur l'honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

  • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
  • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public

Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a 2 ans pour s'y opposer.

En cas d'annulation de la déclaration de nationalité française, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à ce que vous deveniez Français(e).

    C'est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n'êtes pas assimilé à la société française.

    Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

    L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

    Le délai court à partir d'une des dates suivantes :

    • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
    • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

    Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Ėtat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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