Les demandes de passeport s’effectuent en mairie. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.

Pré-remplir votre demande en ligne

Pour simplifier votre passage en mairie lors d’une demande de passeport et/ou de Carte d’Identité Nationale (CNI),il est recommandé de préparer sa demande en ligne.Dès lors, il suffit, lors de votre rendez-vous, de vous présenter au service état-civil avec les pièces justificatives.

Attention ! Cette démarche est gratuite, seul le timbre fiscal est payant.

Prendre rendez-vous

Attention, un rendez-vous correspond à un créneau de 20 minutes.
Si votre demande concerne une carte d’identité et un passeport pour une même personne, un seul rendez-vous suffit.
Si votre demande concerne deux dossiers différents (un adulte/un enfant ou deux enfants), il vous faut réserver deux rendez-vous.

Exemple : je souhaite établir une carte d’identité et un passeport pour moi-même, je dois prendre un rendez-vous.
Exemple 2 : je souhaite établir un passeport pour moi et un pour mon enfant, je dois prendre deux rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne

Attention aux relais de traitement actuellement longs. Pensez à faire votre demande à l’avance. En raison d’un pourcentage très important de rendez-vous pris très en amont et qui ne sont pas honorés, les créneaux sont ouverts sur un délai maximum de 2 mois.

Nous vous invitons à vous connecter régulièrement pour bénéficier des désistements de dernières minutes et de l’ouverture de nouvelles plages.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 0141181610

Délais d’obtention

Les délais d’obtention sont variables (les délais sont plus longs en période estivale). Ils peuvent s’étendre de 2 à 8 semaines selon les périodes. Actuellement en raison de la délivrance de la nouvelle carte d’identité, les délais sont de 8 semaines. Ces délais s’appliquent également sur la prise de rendez-vous qui est également de 8 semaines.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Retrait du document

Le retrait d’un passeport et/ou de la Carte d’Identité Nationale se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

• votre récépissé de dépôt,
• une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre ancien passeport ou Carte d’identité Nationale.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

• 10 ans pour une personne majeure
• 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

• 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle CNIe,
• 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de la délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte.

La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux voyageurs du Ministère des affaires étrangères, si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la Carte Nationale d’Identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal en ligne

Tarif passeport :

• majeur : 86€,
• mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
• mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. Lors de la remise du passeport, la présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans, lors du dépôt du dossier de demande et lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service “Où en est mon passeport/CNI ?”.

Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un sms lorsque votre passeport/ carte d’identité sera disponible en mairie.

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Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Tout replier

Tout déplier

Conditions

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Où déposer le recours ?

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

• Tribunal administratif
• Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

• Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
• Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
• Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
• Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
• Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
• Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

• Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
• Litiges en matière électorale
• Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Comment déposer le recours ?

• Cas général
• Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Contenu du dossier

• Dossier électronique
• Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

• Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
• Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
• Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
• Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
• Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

• Nom, signature et adresse des parties
• Exposé des faits
• Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
• Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Effet du recours

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6

  Présentation de la requête

• Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3

  Pièces jointes à la requête

• Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6

  Dépôt de la requête

• Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

  Télérecours citoyens

• Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1

  Représentation des parties devant le tribunal administratif

• Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19

  Exceptions à la compétence territoriale

• Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4

  Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5

  Recours devant la Cour nationale du droit d'asile

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5

  Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"

• Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Services en ligne et formulaires

• Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Conditions de saisine du juge administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Pourquoi une justice administrative ?

  Vie-publique.fr

• Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

  Conseil d'État

• Télérecours citoyens

  Conseil d'État

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