La terrasse du Fécheray sera exceptionnellement fermée jusqu’à samedi 3 juin à 18h30 pour les préparatifs de la Milonga.
Merci pour votre compréhension.
Information stationnement
Bug informatique à l’ANTAI pour l’envoi des forfaits post-stationnement.
Les demandes de passeport s’effectuent en mairie. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.
Pré-remplir votre demande en ligne
Pour simplifier votre passage en mairie lors d’une demande de passeport et/ou de Carte d’Identité Nationale (CNI),il est recommandé de préparer sa demande en ligne.Dès lors, il suffit, lors de votre rendez-vous, de vous présenter au service état-civil avec les pièces justificatives.
Attention ! Cette démarche est gratuite, seul le timbre fiscal est payant.
Attention, un rendez-vous correspond à un créneau de 20 minutes.
Si votre demande concerne une carte d’identité et un passeport pour une même personne, un seul rendez-vous suffit.
Si votre demande concerne deux dossiers différents (un adulte/un enfant ou deux enfants), il vous faut réserver deux rendez-vous.
Exemple : je souhaite établir une carte d’identité et un passeport pour moi-même, je dois prendre un rendez-vous.
Exemple 2 : je souhaite établir un passeport pour moi et un pour mon enfant, je dois prendre deux rendez-vous
Attention aux relais de traitement actuellement longs. Pensez à faire votre demande à l’avance. En raison d’un pourcentage très important de rendez-vous pris très en amont et qui ne sont pas honorés, les créneaux sont ouverts sur un délai maximum de 2 mois.
Nous vous invitons à vous connecter régulièrement pour bénéficier des désistements de dernières minutes et de l’ouverture de nouvelles plages.
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 0141181610
Délais d’obtention
Les délais d’obtention sont variables (les délais sont plus longs en période estivale). Ils peuvent s’étendre de 2 à 8 semaines selon les périodes. Actuellement en raison de la délivrance de la nouvelle carte d’identité, les délais sont de 8 semaines. Ces délais s’appliquent également sur la prise de rendez-vous qui est également de 8 semaines.
Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.
Retrait du document
Le retrait d’un passeport et/ou de la Carte d’Identité Nationale se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement.
Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :
votre récépissé de dépôt,
une pièce d’identité
En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre ancien passeport ou Carte d’identité Nationale.
Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.
Durée de validité
Durée de validité du passeport :
10 ans pour une personne majeure
5 ans pour un mineur
Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :
15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle CNIe,
10 ans pour un mineur.
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de la délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte.
La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.
Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux voyageurs du Ministère des affaires étrangères, si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la Carte Nationale d’Identité de plus de 10 ans.
En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.
Timbre fiscal
Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :
Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.
Mineur
Le mineur concerné par la demande de passeport doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. Lors de la remise du passeport, la présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.
Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans, lors du dépôt du dossier de demande et lors de la remise des titres.
Suivi de votre demande
Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service “Où en est mon passeport/CNI ?”.
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.
Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un sms lorsque votre passeport/ carte d’identité sera disponible en mairie.
Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.
et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.
L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.
L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie doit toujours être effective.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
Étranger protégé.
On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.
Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.
Les informations suivantes vous sont communiquées :
Faits motivant votre procédure d'expulsion
Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé , donc explicité en droit et dans les faits.
Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.
À noter
si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.
Exécution de la mesure
La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.
L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.
Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.
Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.
L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :
La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.
Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.
Pays de renvoi
Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :
Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État
Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :
La mesure est annulée à partir d'une date donnée
Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).
Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.
Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
Vous êtes à l'étranger
Vous êtes en France
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.
Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte des éléments suivants :
Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
Changements intervenus dans votre situation personnelle
Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale
Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
