À l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.

Déclaration de naissance

Attention, vous avez 5 jours pour déclarer la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai).
La déclaration s’effectue dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Toute personne majeure peut déclarer une naissance (parent, médecin, personne ayant assisté à l’accouchement).

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Constatation de naissance délivrée par un médecin
• Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
• Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1^er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
• Le livret de famille (s’il y a lieu)

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

Formulaire de renseignements parrainage civil

Fiche pratique

Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

• À l'égard du père
• De la mère

•   Cas général

  Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

  Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

•   Divorce/séparation de corps

  La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

  Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

  • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
  • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

   À noter

  même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

•   Acte de naissance sans indication du père

  La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

  Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.

   À noter

  même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

•   Enfant reconnu par un autre homme

  Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.

   À noter

  même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

•   Cas général

  Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

  La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

•   Accouchement sous X

  La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

  Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

 Attention :

tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Textes de référence

• Code civil : articles 310-1 et 310-2

  Dispositions générales sur la filiation

• Code civil : articles 310-3 à 311-2

  Des preuves et présomptions de la filiation

• Code civil : article 311-25

  De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

• Code civil : articles 16 à 16-9

  Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui  : article 16-7

• Code civil : articles 312 à 315

  De la présomption de paternité

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

  Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)

Et aussi

• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

  Famille - Scolarité

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