À l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.

Déclaration de naissance

Attention, vous avez 5 jours pour déclarer la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai).
La déclaration s’effectue dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Toute personne majeure peut déclarer une naissance (parent, médecin, personne ayant assisté à l’accouchement).

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Constatation de naissance délivrée par un médecin
• Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
• Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1^er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
• Le livret de famille (s’il y a lieu)

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

Formulaire de renseignements parrainage civil

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Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).

• L'enfant vit en France
• L'enfant vit à l'étranger

Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.

•   Parent français

  L'enfant qui voyage à l'étranger, non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité,passeport).

  Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

   À noter

  l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

•   Parent étranger européen (UE + EEE + Suisse)

  Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).

  Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

   À noter

  l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

•   Parent étranger d'une autre nationalité

  Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

  Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

   À noter

  l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

•   Enfant français

  Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.

  Toutefois, il doit présenter une pièce d'identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.

  Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

•   Enfant étranger

  Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST.

  Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

  Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.

Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page.

Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière.

Nous vous indiquons les documents à joindre à l'AST selon votre situation.

 À noter

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.

Textes de référence

• Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

  Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)

• Code civil : article 371-6

• Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

• Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

• Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)

Services en ligne et formulaires

• Autorisation de sortie de territoire (AST)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

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Pour en savoir plus

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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