L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Vérifier son inscription

Vous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous êtes parti à l’étranger ?
Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr

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Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Procédure de licenciement

• Information et consultation obligatoires
• Adaptation et reclassement
• Entretien préalable
• Lettre de licenciement
• Préavis de licenciement et fin du contrat
• Priorité de réembauche
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Accord de performance collective

Allocations

• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques

• Congé de reclassement
• Congé de mobilité
• Congé de conversion

Services en ligne et formulaires

• Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

  Modèle de document

• Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité

  Modèle de document

• Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

• Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

• Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ?

• Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

• Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?

• Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

• Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

• Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

Et aussi

• Licenciement d'un salarié pour motif personnel

  Travail - Formation

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