L’inscription se fait soit en Mairie (sur rendez-vous uniquement), au service Élections, affaires générales, soit par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa rempli et accompagné des pièces à fournir (pour chaque original présenter une copie) soit en ligne depuis un compte Service-public.fr :

• une carte nationale d’identité ou un passeport expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (pas de factures de téléphone mobile)
• pour une personne majeure hébergée :
  • une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois,
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile personnalisé de l’hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune ;
• pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents :
  • sa carte nationale d’identité ou son passeport, un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent,
  • une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation ;
• pour un citoyen européen :
  • pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois;
• pour l’inscription d’une tierce personne :
  • les mêmes documents accompagnés d’une procuration

À savoir : une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.

Vérifier son inscription

Vous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous êtes parti à l’étranger ?
Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr

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Question-réponse

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

• Mineur de moins de 16 ans
• Mineur de plus de 16 ans

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Créer et gérer une association

Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

• participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
• et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

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Créer et gérer une association

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).

Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

• Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
• Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
• Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

•   Vous participez à la création d'une association

  Le courrier doit préciser les informations suivantes :

  • Titre, objet, siège social de l'association envisagée
  • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

  Un modèle de courrier est disponible :

  Modèle de document
  Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de la vie associative

•   Vous faites partie des dirigeants de l'association

  Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association
  • Date de début, durée et nature du mandat
  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

  Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
  • Rapport d'activités du dernier exercice clos

  Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

  Modèle de document
  Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de la vie associative

  En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

  Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés.

   À noter

  En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

 Attention :

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

Textes de référence

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

  Article 2 bis

• Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Services en ligne et formulaires

• Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qui peut être trésorier d'une association ?

Et aussi

• Création d'une association

  Formalités administratives d'une association

• Instances dirigeantes d'une association

  Fonctionnement d'une association

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