Demandes d’actes

Vue de l'entête d'un acte de naissance.

Uniquement en ligne

Les demandes d’actes d’état civil se font uniquement en ligne ou par courrier.

 

Vous pouvez commander un acte d’état civil, naissance, mariage ou décès auprès de la mairie. Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Suresnes, la demande peut se faire en ligne.

Faire sa demande

Formalité gratuite

La délivrance des actes d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) est une formalité gratuite. De nombreux sites internet proposent de prendre en charge, moyennant paiement, les demandes d’actes d’état civil. Ce sont des services privés payants distincts des services de la Ville.

Acte de naissance plus obligatoire

En effet, la dématérialisation avec le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) impose aux préfectures, aux Consulats Français et aux notaires de demander votre acte directement à votre mairie de naissance.

De ce fait, l’acte de naissance ne sera pas délivré pour les demandes de :

  • passeport français
  • carte nationale d’identité
  • acte notarié

Dématérialisation

La réglementation relative à la signature électronique ne vise actuellement pas les actes authentiques. Les actes d’état civil (actes originaux, copies intégrales ou extraits) ne peuvent donc pas faire l’objet dans l’immédiat d’une transmission par internet.

Nom de famille

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de « nom patronymique » par celle de « nom de famille », en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.

Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparaît au profit d’un simple espace.

Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative. Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service de l’État civil en mairie ou bien remplissez les formulaires ci-dessous :

Pour tout autre demande de rectification :

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

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