Demandes d’actes

Vue de l'entête d'un acte de naissance.

Uniquement en ligne

Les demandes d’actes d’état civil se font uniquement en ligne ou par courrier.

 

Vous pouvez commander un acte d’état civil, naissance, mariage ou décès auprès de la mairie. Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Suresnes, la demande peut se faire en ligne.

Faire sa demande

Formalité gratuite

La délivrance des actes d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) est une formalité gratuite. De nombreux sites internet proposent de prendre en charge, moyennant paiement, les demandes d’actes d’état civil. Ce sont des services privés payants distincts des services de la Ville.

Acte de naissance plus obligatoire

En effet, la dématérialisation avec le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) impose aux préfectures, aux Consulats Français et aux notaires de demander votre acte directement à votre mairie de naissance.

De ce fait, l’acte de naissance ne sera pas délivré pour les demandes de :

  • passeport français
  • carte nationale d’identité
  • acte notarié

Dématérialisation

La réglementation relative à la signature électronique ne vise actuellement pas les actes authentiques. Les actes d’état civil (actes originaux, copies intégrales ou extraits) ne peuvent donc pas faire l’objet dans l’immédiat d’une transmission par internet.

Nom de famille

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de « nom patronymique » par celle de « nom de famille », en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.

Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparaît au profit d’un simple espace.

Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative. Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service de l’État civil en mairie ou bien remplissez les formulaires ci-dessous :

Pour tout autre demande de rectification :

Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 06 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.

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