Demander un acte d’état civil

Vue de l'entête d'un acte de naissance.

Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par la ville.  N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer.

Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.

Vous pouvez obtenir un acte d’état civil auprès de la mairie de Suresnes uniquement pour les évènements (naissance, mariage, décès) survenus à Suresnes et s’ils ont moins de 100 ans. Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.

Besoin d’un acte pour un titre d’identité ou un acte notarial ?

Si vous êtes né(e) à Suresnes, nous n’avez plus à fournir votre acte de naissance. La mairie ou le notaire qui traitera votre demande vérifiera votre état civil directement auprès de la mairie de Suresnes.

Faire sa demande en ligne

Pour les particuliers :

Pour les avocats et administrations publiques :

Faire sa demande par courrier

La demande d’acte est à adresser à : Ville de Suresnes – Service État civil, 2 rue Carnot – 92151 SURESNES CEDEX

Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :

  • la copie intégrale : reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie  (mariage, divorce, PACS, décès…); toutes les mentions marginales sont indiquées.
  • l’extrait avec filiation : synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
  • l’extrait sans filiation : synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
  • l’extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale…) sont traduites en plusieurs langues.
    Ce document est destiné à être utilisé à l’étranger.

Dématérialisation

La réglementation relative à la signature électronique ne vise actuellement pas les actes authentiques. Les actes d’état civil (actes originaux, copies intégrales ou extraits) ne peuvent donc pas faire l’objet dans l’immédiat d’une transmission par internet.

Nom de famille

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de « nom patronymique » par celle de « nom de famille », en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.

Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparaît au profit d’un simple espace.

Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative. Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service de l’État civil en mairie ou bien remplissez les formulaires ci-dessous :

Pour tout autre demande de rectification :

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

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