Demandes d’actes

Vue de l'entête d'un acte de naissance.

Vous pouvez commander un acte d’état civil, naissance, mariage ou décès auprès de la mairie. Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Suresnes, la demande peut se faire en ligne.

Faire sa demande

Formalité gratuite

La délivrance des actes d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) est une formalité gratuite. De nombreux sites internet proposent de prendre en charge, moyennant paiement, les demandes d’actes d’état civil. Ce sont des services privés payants distincts des services de la Ville.

Acte de naissance plus obligatoire

En effet, la dématérialisation avec le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) impose aux préfectures, aux Consulats Français et aux notaires de demander votre acte directement à votre mairie de naissance.

De ce fait, l’acte de naissance ne sera pas délivré pour les demandes de :

  • passeport français
  • carte nationale d’identité
  • acte notarié

Dématérialisation

La réglementation relative à la signature électronique ne vise actuellement pas les actes authentiques. Les actes d’état civil (actes originaux, copies intégrales ou extraits) ne peuvent donc pas faire l’objet dans l’immédiat d’une transmission par internet.

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Acte de naissance, de mariage et de décès

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