Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Fiche pratique
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1 300 000 €. L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réductions d'impôt éventuelles.
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