Rendez-vous obligatoire
Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.
Prendre rendez-vous en ligne
Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.
Liste des pièces à fournir :
- Pièce d’identité de la personne déclarante
- Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
- Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
Télécharger le livret : Livret cimetière 2021
Trouver une sépulture
À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.
Pompes funèbres de Suresnes
Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.
- Pompes funèbres générales
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 45 06 10 48 - Pompes Funèbres Roc’Eclerc
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 41 38 32 66 - Pompes funèbres Jaboin
10 Rue du Mont Valérien
Tel : 01 47 72 24 56
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.
- Pour un logement en métropole
- Pour un logement outre-mer
Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez fournir au guichet :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Estimation du temps d'attente
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
- de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
-
et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le
nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dans l'attente d'un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
À savoir
dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer -
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer -
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer -
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer -
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez fournir au guichet :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Estimation du temps d'attente
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
- de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
-
et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le
nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dans l'attente d'un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
À savoir
dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Formulaire
-
Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Suis-je éligible à un logement social ?
Simulateur