Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 09 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Certains demandeurs sont prioritaires, compte tenu de leur situation personnelle. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) si vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou si vous êtes un mineur émancipé.

Condition de nationalité

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

Personnes à loger

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Titulaire ou titulaires du bail (demandeur qui signe le bail)
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin vivant avec le titulaire du bail
  • Enfants mineurs vivant avec le ou les titulaires du bail
  • Enfants en garde alternée
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement
  • Personnes figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition du ou des titulaires du bail
  • Personnes à la charge du ou des titulaires du bail (par exemple, ascendant ou porteur de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité)

  À savoir

si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Revenu annuel pris en compte

Vos revenus sont calculées à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

 Exemple

Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
    • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Montant maximum

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

  • Type du logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, ou PLS) ou logement intermédiaire (PLI).
  • Commune où le logement est situé
  • Nombre de personnes à loger
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en province en 2020

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Votre demande de logement ne peut concerner qu'un seul département. Vous pouvez y indiquer jusqu'à 8 villes situées dans ce département.

Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements de province, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

  À savoir

si certaines des villes sont situées en l'Île-de-France, vous devrez déposer une demande pour cette région.

Vous pouvez faire votre demande logement social en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.

Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) si vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou si vous êtes un mineur émancipé.

Condition de nationalité

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

Personnes à loger

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Titulaire ou titulaires du bail (demandeur qui signe le bail)
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin vivant avec le titulaire du bail
  • Enfants mineurs vivant avec le ou les titulaires du bail
  • Enfants en garde alternée
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement
  • Personnes figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition du ou des titulaires du bail
  • Personnes à la charge du ou des titulaires du bail (par exemple, ascendant ou porteur de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité)

  À savoir

si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Revenu annuel pris en compte

Vos revenus sont calculées à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

 Exemple

Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
    • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018.

    Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Montant maximum

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

  • Type du logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, ou PLS) ou logement intermédiaire (PLI).
  • Commune où le logement est situé
  • Nombre de personnes à loger
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans Paris ou une commune limitrophe en 2020

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) en 2020

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Vous pouvez faire une demande, en listant 8 communes maximum parmi les départements de la région (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

  À savoir

si certaines des villes dans lesquelles où vous êtes prêt à habiter sont situées dans un département hors Île-de-France, vous devrez déposer une demande pour ce département.

Vous pouvez faire votre demande logement social en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.

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